Les biens immobiliers autres que les logements saisonniers et les biens meublés sont concernés par la loi Boutin dans le cadre d'une location ; cette mesure réglementaire visant à indiquer et préciser la surface habitable du logement loué sur le contrat de location.
Cette information figurant sur le bail destiné au locataire s'obtient ainsi à partir de la surface de plancher du logement, de laquelle sont déduites la surface des murs, la surface des cloisons, celle des embrasures de portes et de fenêtres, mais aussi les surfaces des gaines, des marches et des cages d'escalier, ou encore les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages et encore les surfaces des parkings.
Il est par ailleurs à préciser que la surface des combles non aménagés n'est pas prise en compte dans le calcul loi Boutin, contrairement à la superficie privative loi Carrez.
par un expert certifié.