DTG-AUDIT ENERGETIQUE-DIAGNOSTICS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entreprise individuelle Libérale non réglementée
7 bis Rue Anatole France 16340 Isle Espagnac
Siret : 383 938 263 00084 Naf : 7120B
L’entreprise « GONTHIER JEAN-CLAUDE », dont le siège est situé au 7 bis rue Anatole France Lgt7
16340 l’Isle d’Espagnac immatriculée au RCS de Angoulême sous le numéro
Siren: 383 938 263 / Naf 7120B, est désignée ci-après « le Vendeur ».
Toute personne passant commande sur le site www.diag-expert.eu, ou par téléphone indiqué sur ce même site www.diag-expert.eu , ou par le biais des annuaires spécialisés sur lesquels l’entreprise est inscrite est désignée ci-après : « le Client ».
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par l'entreprise GONTHIER JEAN-CLAUDE.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui on été acceptées expressément par l’entreprise GONTHIER JEAN-CLAUDE
1. Les contrôles sont réalisés selon les prescriptions qui suivent et concernent uniquement les lieux et matériaux visés par ces textes:
2. Diagnostic de repérage Amiante: Décret n·96-97 du 07/02/96 - Décret 2002-839 du 03/05/2002 - Arrêté du 22/08/2002 Arrêté du 02/01/2002 - Code de la santé publique article L. 1334-13
3. Etat relatif à la présence de Termites: loi n·99-471 du 08 juin 1999 - Décret n· 2006-1653 du 21/12/2006 - Arrêté du 29/03/2007 - code de la construction et de l'habitat art. L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-8 - Arrêté préfectoral selon département
4. Constat de risque d'exposition au plomb: Loi du 09/08/2004 - Décret n·2006-474 du 25 avril 2006 - Arrêté du 25 avril 2006 - code de la santé publique article L.1334-1 à L.1334-12
5. Diagnostic Gaz: loi n· 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n· 2005-655 du 8 juin 2005 - Décret n· 2006-1147 du 14 septembre 2006 - Arrêté du 6 avril 2007
6. Diagnostic de Performance énergétique: Code de la construction et de l'habitat art. L.134-1 à L.134-5 et L.271-4 à L.271-6 - Décret n·2006-1147 du 14/09/2006 - Arrêté du 15/09/2006 - Arrêté du 0/05/2007
7. Electricté: Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
"Norme ou spécification technique utilisée : NF C16-600"
8. Certificat de superficie selon la loi Carrez: Loi n·96-1107 du 18/12/1996 - Décret n·97-532 du 23/05/1997
9. L'entreprise s'engage à faire exécuter le contrôle par un technicien compétent et certifié auprès d'un organisme accrédité par le COFRAC. La société est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de AXA sous le n° 10962293304 pour un montant de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance.
10. Repérage Amiante: Le repérage est effectué conformément à la Norme NF X46-020. Il a pour objectif une recherche et un constat de visu de la présence de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante. Suite à l'identification de ces matériaux le technicien procède à des prélèvements et les envoie à un laboratoire accrédité par le COFRAC pour analyse après accord du donneur d'ordre. Les composants contenants de l'amiante sont listés dans le rapport de contrôle établi.
11. Etat relatif à la présence de Termites: Le repérage est effectué conformément à la Norme XP P03-201. Il a pour objectif une recherche et un constat de visu de la présence de termites, d'insectes à larve xylophages et de champignons lignivores. La responsabilité du technicien ne serait être engagée si des infestations anciennes lui ont été dissimulées. Une distance raisonnable de 10 mètres autour du bâti concerné sera contrôlée par le technicien, sauf indication contraire du donneur d'ordre.
12. Constat de risque d'exposition au Plomb: Le constat a pour objectif la mesure de la concentration en plomb de tous les revêtements du bâti. Il ne concerne en aucun cas le repérage de canalisations en plomb. Les mesures sont effectuées à l'aide d'un appareil de mesure à fluorescence X. Les résultats sont repris dans un tableau annexé au rapport. Dans le cas où un facteur de dégradation du bâti serait relevé, la société Diag Expet à pour obligation de transmettre le rapport de contrôle à la préfecture du département.
13. Diagnostic Gaz: L'état est effectué conformément à la Norme XP P45-500. Le diagnostic porte sur: la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion. Il appartient au donneur d'ordre de s'assurer de l'alimentation en gaz de l'installation et le fonctionnement normal des appareils d'utilisation. Nous attirons l'attention du donneur d'ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée. Et rappelle au donneur d'ordre que sa responsabilité d'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation. Le contrôle de l'état du conduit de fumée n'entre pas dans le champ d'application du présent document. Seule la présence du conduit et l'état du conduit de raccordement sont contrôlés. Conduite à tenir en cas de détection d'anomalies de type DGI (Danger Grave Immédiat): l'opérateur de diagnostic doit, sans délai: - Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l'alimentation en gaz de l'installation; - Apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d'installation concernée(s) ; - Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ; - Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée; - Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.
14. Diagnostic de Performance énergétique: Le diagnostic a pour objectif l'évaluation de la consommation d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire du logement, ainsi que son émission en C02.
15. Certificat de superficie selon la loi Carrez: Le certificat délivré rend compte des superficies des pièces du bien relevées au jour de la visite. Il est valable tant que la structure et la disposition des pièces n'ont pas été modifiées par des travaux. La vérification de la conformité au titre de propriété et au règlement de copropriété n'entre pas dans le cadre de la mission.
16. Obligations du propriétaire: Il appartient au propriétaire des lieux contrôlés ou son représentant légal de guider le technicien contrôleur lors de la visite et de lui donner libre accès à tout lieu, pièce ou volume constituant l'immeuble contrôlé.' Il appartient au propriétaire des lieux contrôlés ou son représentant légal de présenter spontanément le titre de propriété sur la base duquel les contrôles seront réalisés. A défaut de présentation de ce titre, il lui appartiendra, sous son entière responsabilité, et à charge pour lui, à réception du rapport de contrôle de vérifier que la totalité des pièces composant l'immeuble ont été examinées. Il s'engage à signaler tout manquement ou inexactitude relevée sur le rapport de contrôle.
17. Attestation sur l'honneur: -La présente prestation est réalisée en totale indépendance et impartialité -Disposer des compétences recquises pour effectuer le ou les diagnostics convenu(s) ainsi qu'en atteste nos certifications de compétences pour Mr Gonthier Jean Claude le C2602 délivré par QualiXpert Tarbes : pour « le repérage et diagnostic amiante »,pour « l'état relatif à la présence de termites », pour « le diagnostic de performance énergétique »,pour l'état de l'installation intérieur gaz »élivré délivré par QualiXpert Tarbes ainsi que de l'organisation et des moyens appropriés requis par les textes légaux et réglementaires. GONTHIER JEAN-CLAUDE a souscrit une assurance auprés de AXA sous le N° 10962293304 couvrant les éventuelles conséquences qui pourraient résulter de notre intervention auprès de votre bien immobilier. -Nous exerçons la profession d'opérateur en diagnostic immobilier,conformément à l'application de l'article L271-6 du code de la construction et de l'Habitation.
Prix de vente
- Généralités
- Les offres de prix sont valables, suivant la durée indiquée sur le devis.
- Tarif en vigueur ajouté dans le prix de vente et concerne l'envoi d'une LRAR obligatoire, dans le cas d'une commande d'un ou plusieurs diagnostic(s) amiante(s) conformément à l'Article R1334-20 du Code de la Santé Publique.
- La TVA appliquée est celle en vigueur le jour de la commande effectuée par le client.
2. Modification du prix
- En cas de présence de matériaux susceptible de contenir de l’amiante, nécessitant un prélèvement selon le diagnostiqueur, une facturation supplémentaire de 45 € HT (TVA en vigueur en sus) sera due par le Client par prélèvement, avec son accord préalable. En cas de refus, le diagnostiqueur indiquera l’information de refus sur le rapport de visite.
- Excepté la règle posée au paragraphe ci-dessus, le prix de la prestation pourra être modifié en cas d’informations inexactes entre le bon de commande et l’immeuble réellement visité. Si aucun accord n’est trouvé avec le client, la prestation pourra être annulée de plein droit par le Vendeur. Et dans ce cas une indemnité de 20% du montant TTC de déplacement sera due par le clien
- Règlement et délai de livraison des rapports
- 1 Le règlement du (ou des) Diagnostics se fera le jour du diagnostic nommé jour « J »
- Dans ce cas le délai de livraison du (ou des) rapport se fera à J + 10 jours Maximum (hors week-end et jours fériés).
- 2 Dans le cas d’un règlement différé le délai de livraison du (ou des) rapport se fera à J + 10 jours Maximum.
- J sera dans ce cas la date d’encaissement effective.
Conservation du contrat
Les contrats établis seront conservés pendant une durée minimum de 10 ans par le Vendeur, selon l’article L134-2 du code de la consommation
De la même façon, le Vendeur s’engage à conserver les rapports de diagnostics ou toute autre prestation commandée et livrée, pendant une durée de 10 ans
Rétractation
- Selon l’article L121-21 du Code de la consommation, le client peut exercer son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, pour renoncer à la commande, sans avoir à indiquer de motifs, ni payer de pénalités. Et le vendeur s’engage à rembourser le client dans un délai de quatorze jours, la totalité des sommes versées, à réception du courrier recommandé avec AR, désignant l’annulation de la commande par le client (Art. L121-21-4 du Code de la Consommation).
- Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- Lorsque la prestation est prévue dans ce même délai de jours francs, le droit de rétractation ne pourra être exercé.
- En pareille hypothèse, le Client, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, renonce expressément à son droit de rétractation, par application des dispositions de l’article L 121-1-8 du Code de la consommation.
- Annulation et résiliation
Toute commande (le devis signer vaut commande) parvenue à l’entreprise est réputée ferme et définitive.
Dans le cas où le client sans motif légitime souhaitera annuler ou résilié le devis signé par lui, il sera dû au Vendeur une indemnité au titre de la clause pénale, équivalent à 50 % du prix de la prestation commandée.
Litiges
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
- Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Tribunal désigné par les dispositions légales en vigueur aura compétence pour se prononcer sur tout litige susceptible de naître entre le client et le Vendeur, à propos des présentes.
- Toute réclamation doit être adressée :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse :
Diag-Expert 7 bis rue anatole France Lgt7 16340 L’isle D’Espagnac
- Par email à l’adresse : contact@diag-expert.eu